FICP

Créé par la loi Neiertz le 31 décembre 1989, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, plus connu sous les initiales FICP, géré par la Banque de France, regroupe l’ensemble des personnes ayant déjà rencontré des difficultés lors du remboursement d’un crédit et constitue une mesure préventive au sein des différents dispositifs mis en place pour le traitement du surendettement.

Regroupant les personnes n’ayant pu assurer le paiement de deux mensualités, ayant un retard de plus de 60 jours dans leur remboursement, faisant l’objet d’une déchéance du terme suite à plusieurs incidents, ainsi que celles ayant déposé un dossier de surendettement auprès des services de la Banque de France, le FICP constitue un outil particulièrement important pour l’ensemble des établissements bancaires, leur permettant d’apprécier plus précisément le risque que représente un emprunteur.

Comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne fichée, le FICP regroupe aussi un certain nombre d’informations liées aux crédits, notamment le nom de l’établissement ayant demandé le fichage, la nature du crédit contracté par l’emprunteur, ainsi que la date de l’inscription, la procédure de surendettement venant ajouter, à ces données, la date de dépôt du dossier, les mesures prises par la commission et la date de leur mise en place.

Réalisée pour une durée de cinq ans à compter de la première inscription, la régularisation des incidents à l’origine du fichage a pour conséquence d’entraîner la radiation immédiate de la personne fichée, la durée d’inscription pouvant toutefois être portée à dix ans dans le cadre d’un plan de surendettement, permettant ainsi, aux établissements bancaires, de disposer d’une idée plus précise de la situation financière de l’emprunteur.