Interdiction bancaire

Intervenant à la suite du rejet du paiement d’un chèque par un établissement bancaire, l’interdiction bancaire se traduit par l’interdiction faite, à un usager, d’émettre des chèques, celle-ci pouvant être établie, en l’absence de toute régularisation, pour une durée maximale de cinq ans, la mise en place de cette mesure se trouvant alors enregistrée au Fichier Central des Chèques, géré par la Banque de France pour l’ensemble des établissements bancaires.

Entraînant généralement un certain nombre de conséquences pour la personne faisant l’objet de l’interdiction bancaire, tels que la suppression de l’autorisation de découvert consentie par l’établissement bancaire, ou encore le remplacement de la carte bancaire par un moyen de paiement à autorisation systématique, cette procédure reste particulièrement lourde de conséquences pour l’usager qui se voit fortement limité dans son utilisation des services bancaires.

Dépénalisée depuis 1991, l’émission d’un chèque sans provision peut toutefois être sanctionnée lorsque celle-ci a lieu dans le cadre de l’interdiction bancaire, témoignant, en effet, de l’intention de l’usager, qui peut alors être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, incitant ainsi les personnes à régulariser au plus vite leur situation afin d’éviter tout risque.

Pouvant être levée par le versement, au bénéficiaire, du montant du chèque rejeté, par un autre moyen de paiement, un réapprovisionnement suffisant du compte bancaire sur lequel doit être tiré le chèque, ou encore le dépôt à la banque des fonds nécessaires au paiement, l’interdiction bancaire n’a toutefois lieu qu’une fois l’ensemble des chèques émis par le titulaire du compte régularisés, la banque restant, par la suite, libre de rétablir ou non les facilités accordées à son usager.