Solde bancaire insaisissable

Constituant, aujourd’hui, un élément essentiel à la vie quotidienne, le compte bancaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie en vue du remboursement d’un créancier, aboutissant alors au blocage de l’ensemble des sommes d’argent qu’il contient, le législateur ayant toutefois prévu de laisser, à l’usager, une somme minimum pour assurer les dépenses de la vie quotidienne, celle-ci étant désignée sous le terme de solde bancaire insaisissable.

Correspondant au montant du Revenu de Solidarité Active versé à une personne seule, fixé, pour l’année 2012, à 474,93 €, ce solde bancaire insaisissable peut être appliqué aussi bien sur un compte bancaire ouvert à titre personnel, que pour une entreprise, la personne visée par la mesure de saisie ne pouvant toutefois bénéficier qu’une seule fois de ce dispositif, celui-ci n’étant, en effet, pas cumulable.

Représentant la somme minimum jugée nécessaire pour assurer les dépenses les plus élémentaires, le solde bancaire insaisissable vient aussi en déduction des créances insaisissables que l’usager peut toucher, telles que les allocations familiales, une pension alimentaire, ou encore une part insaisissable de salaire, permettant ainsi, à chacune des parties, de s’assurer de la sauvegarde de ses propres intérêts.

Offrant la garantie, aux créanciers, de voir sa dette remboursée, la procédure de saisie sur compte bancaire constitue aujourd’hui l’un des moyens les plus fiables de recouvrer une créance, l’application du solde bancaire insaisissable permettant ainsi d’assurer une certaine protection de l’usager qui bénéficie d’une somme d’argent minimum pour continuer à assurer les dépenses de la vie quotidienne dans les meilleures conditions possibles.