Commissions de surendettement

Présentes dans chaque département, les commissions de surendettement peuvent être saisies par tout particulier ne parvenant plus à faire face aux dettes contractées, afin que celles-ci établissent un plan de redressement qui lui permettra de sortir de cette situation dans les meilleures conditions ou l’orientent, en cas d’irrecevabilité du dossier, vers une procédure de rétablissement personnel.

Nécessitant pour cela le dépôt d’un dossier, il convient alors de fournir toutes les pièces utiles à son étude, telles que le livret de famille, les fiches de paie, l’état du patrimoine, les charges, les relevés de compte bancaires, ainsi que, bien entendu, la liste de tous les crédits restant à rembourser.

Se réunissant, au moins une fois par mois, les commissions de surendettement ne disposent plus, depuis l’entrée en vigueur, le 1^er novembre 2010, de la loi du 1^er juillet 2010, que d’un délai de trois mois, contre six auparavant, pour indiquer la façon dont sera traité le dossier, avec la possibilité également, à présent, pour celles-ci de rééchelonner elles-mêmes les dettes, voire d’effacer les intérêts, ou bien encore, lors de procédure de rétablissement personnel, d’émettre des recommandations aux juges de l’exécution pour un effacement partiel, ou total, des dettes.

Entraînant l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, la saisie des commissions de surendettement ne place toutefois, en aucun cas, le particulier qui effectue cette démarche en situation d’interdit bancaire, la décision de retirer les moyens de paiement à un usager ne dépendant que de l’établissement bancaire qui les lui fournit.

Si le débiteur dispose d’une épargne salariale, un déblocage anticipé peut alors être accepté dans ces circonstances, le recours à un nouvel emprunt est, quant à lui, délicat mais envisageable si le plan établi le permet, les commissions de surendettement devant cependant être consultées, à chaque fois, avant toute modification.