Convention de compte de dépôt

Prenant la forme d’un document contractuel établi entre un usager et un établissement bancaire, la convention de compte de dépôt est un document établi obligatoirement à l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire depuis le 28 février 2003, permettant ainsi de fixer, de manière définitive, le cadre des relations entre le nouveau client et la banque lors de l’usage, par celui-ci, des services qui lui sont proposés.

Devant reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la relation entre l’établissement bancaire et l’usager, la convention de compte de dépôt doit ainsi comporter une description précise des modalités de fonctionnement des services proposés, ainsi que la mention des tarifs qui leur sont appliqués, l’arrêté du 8 mars 2005 ayant complété cette liste par un certain nombre d’informations utiles, telles que la durée et les modalités de renouvellement du contrat, ou encore le détail des procédures d’opposition.

Pouvant faire l’objet de modifications ultérieures de la part de l’établissement bancaire, la convention de compte de dépôt reste un outil particulièrement important, raison pour laquelle tout changement doit faire l’objet d’une information préalable au moins deux mois avant l’entrée en vigueur des modifications, permettant ainsi à l’usager de disposer du temps nécessaire pour prendre les mesures adaptées aux changements annoncés.

Représentant donc un document particulièrement important, la convention de compte de dépôt est ainsi fournie par l’établissement bancaire à l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle formule, les personnes ne disposant pas d’un tel écrit pouvant, quant à elles, demander, à leurs établissements bancaires, qui devra ainsi leur en fournir un exemplaire gratuitement, chacun ayant alors accès librement aux informations qu’elle contient.