Saisie bancaire

Permettant à un créancier d’obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues, la procédure de saisie attribution sur compte bancaire, aussi appelée dans le langage courant saisie bancaire, est une possibilité laissée, à toute personne titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, afin de récupérer les sommes disponibles sur le compte du débiteur directement auprès de l’établissement bancaire de celui-ci.

Nécessitant, tout d’abord, une décision de justice reconnaissant l’existence d’une créance, la procédure de saisie bancaire passe alors par le recours aux services d’un huissier, qui se trouve chargé de signifier, à l’établissement bancaire, un acte de saisie comportant le nom et l’adresse du débiteur, ainsi que le décompte des sommes à recouvrir, l’énonciation du titre exécutoire et le rappel de certaines dispositions, telles que l’obligation, pour la banque, de déclarer tous les comptes du débiteur et l’interdiction faite à celui-ci de disposer des sommes réclamées.

Entraînant ainsi la collaboration obligatoire de l’établissement bancaire, qui s’expose en cas de défaut au paiement de la dette de son client, la saisie bancaire impose aussi la signification, au débiteur, de la mise en place de la procédure dans les huit jours, celui-ci pouvant alors contester le bien-fondé de l’action devant le juge de l’exécution qui reste alors libre de déterminer lui-même l’opportunité et l’ampleur de celle-ci.

Permettant à un créancier de retrouver rapidement les sommes correspondant au montant dû par son débiteur, la saisie bancaire reste toutefois limitée, celle-ci ne pouvant, en effet, priver ce dernier des ressources minimum, matérialisées par le solde bancaire insaisissable, tout en assurant toutefois de régler rapidement les situations les plus délicates en offrant à chaque partie la solution la plus adaptée.